• Renforcer le Conseil supérieur de la magistrature dans sa lutte contre l’indiscipline, l’impunité et la corruption dans le secteur de la justice

    Conformément à la loi du 17 mai 2013 relative au conseil supérieur de la magistrature, le conseil a infligé plusieurs sanctions disciplinaires à des magistrats le 09 Août 2015 et le 12 mai 2016 allant de la révocation, la rétrogradation et à l'interdiction de la fonction judiciaire.

    • Catégorie
      • Electorale | Président
    • Secteur
      • Justice
    • Source
      • PROGRAMME DE GOUVERNANCE 2015-2020
  • Note

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