• Finaliser et promulguer le nouveau Code civil

    Le nouveau code civil a été finalisé mais n'est pas encore adopté par l'Assemblée Nationale.

    • Catégorie
      • Déclaration de politique générale du Premier ministre Mamady Youla | Gouvernement
    • Secteur
      • Justice
    • Source
      • DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE MAMADY YOULA
  • Note

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