Détails Engagement
Adopter une loi sur l’apologie des crimes de masse et d’incitation à la haine ethnique et régionaliste
Non tenu
Justice
Déclaration de politique générale du Premier ministre Mamady Youla | Gouvernement
DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE MAMADY YOULA
A ce
jour, aucune loi spécifique n'a été adoptée sur l’apologie des crimes de masse
et d’incitation à la haine ethnique et régionaliste.