Mobiliser les ressources propres du Fonds de l’habitat
Non tenu
Urbanisme et Habitat
Electorale | Président
PROGRAMME DE GOUVERNANCE 2015-2020
Le Fonds national de l’habitat et de l’urbanisme (FNHU) n'est pas encore opérationnel. Pourtant, le RAPPORT NATIONAL HABITAT III préconisait la mise en œuvre d’une stratégie de mobilisation de ressources propres du FNHU tirées des ''loyers sur le patrimoine bâti de l’État, des recettes du cadastre, des taxes sur le logement, d’une taxe sur les salaires et les employeurs et une subvention annuelle de l’État ; taxes sur les matériaux de construction importés". Cette recommandation n'a pas encore été mise en oeuvre.