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Liste des engagements

Partiellement tenu
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Rajeunir le corps des magistrats et auxiliaires de justice

Ces dernières années, le gouvernement a organisé plusieurs de concours de recrutements des jeunes auxiliaires de justice notamment les greffiers et magistrats. Depuis 2016, le ministère de la justice a recruté envi...

Justice
Electorale | Président
Kindia
PROGRAMME DE GOUVERNANCE 2015-2020
Partiellement tenu
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Procéder à l'érection des justices de paix en tribunaux de première instance

L’érection des justices de paix en tribunaux de première instance est effective dans les textes mais pas dans l’application. Le département de la justice explique cela par le manque de ressources humaines et financi&...

Justice
Electorale | Président
PROGRAMME DE GOUVERNANCE 2015-2020
Non tenu
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Créer deux (2) nouvelles cour d’appel

Aucune nouvelle cour d'appel n'a été créé entre 2015-2020. Notre pays ne dispose que de deux (02) cours de justice, la cour d'appel de Kankan et celle de Conakry. ...

Justice
Electorale | Président
PROGRAMME DE GOUVERNANCE 2015-2020
Non tenu
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Construire et équiper un pénitencier moderne à Yorokhoguia (Dubréka)

La pose de la première pierre du pénitencier moderne à Yorokhoguia (Dubréka) a été effectuée par l'ancien Ministre de la Justice le 29 Avril 2015. Mais, sans qu'on ne sache pourquoi, les travaux de co...

Justice
Electorale | Président
PROGRAMME DE GOUVERNANCE 2015-2020
Tenu
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Opérationnaliser le statut particulier de la magistrature

Cette promesse avait été déjà réalisée au cours du premier mandat du Président Alpha CONDÉ. Le décret portant statut particulier de la magistrature a été signé par l...

Justice
Electorale | Président
PROGRAMME DE GOUVERNANCE 2015-2020
Partiellement tenu
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Renforcer le Conseil supérieur de la magistrature dans sa lutte contre l’indiscipline, l’impunité et la corruption dans le secteur de la justice

Conformément à la loi du 17 mai 2013 relative au conseil supérieur de la magistrature, le conseil a infligé plusieurs sanctions disciplinaires à des magistrats le 09 Août 2015 et le 12 mai 2016 allant de la r...

Justice
Electorale | Président
PROGRAMME DE GOUVERNANCE 2015-2020
Partiellement tenu
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Poursuivres les réformes entreprises pour améliorer le système judiciaire

 Le Programme d’Appui à la Réforme de la Justice, PARJU, a permis d'engager des réformes dans le système judiciaire guinéen notamment en matière de législation et de formation du personnel ...

Justice
DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE KASSORY FOFANA | Gouvernement
Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre KAssory Fofana
Tenu
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Rendre opérationnel le tribunal de commerce avant la fin de l’année

 Créé par la Loi N°0033/2017/AN du 4 juillet 2017, le siège Tribunal de Commerce de Conakry a été inauguré le 20 mars 2019. Contrairement à la promesse du PM Kassory FOFANA, cette instance ju...

Justice
DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE KASSORY FOFANA | Gouvernement
Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre KAssory Fofana
Tenu
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Elaborer les textes d’application de la loi portant statut général des agents publics et mettre à jour la Loi L028 du 31 janvier 2001 portant statut général des fonctionnaires

 La Loi LO28 du 31 janvier 2001 portant statut général des fonctionnaires a été révisé en Juin 2019 par l'Assemblée Nationale et porte désormais le nom de "loi portant statut gén&ea...

Justice
DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE KASSORY FOFANA | Gouvernement
Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre KAssory Fofana
Partiellement tenu
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Faire appliquer la Loi L/2017/041/AN portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées dans le cadre du programme d’action prioritaire du gouvernement

 La loi anti corruption L./2017/041/AN a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 04 juillet 2017 et promulguée le 17 août 2017 par un décret du Président Alpha CONDÉ.En avril 2019, ...

Justice
DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE KASSORY FOFANA | Gouvernement
Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre KAssory Fofana
Non tenu
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Construire les Tribunaux de Première Instance de Mamou, Kindia et Kankan

Les travaux de construction des nouveaux sièges des Tribunaux de Première Instance (TPI) de kankan, Mamou et celui de Kindia ont été lancés en mai 2019. Mais, les travaux de ces nouveaux palais de justice n'ont pas...

Justice
Déclaration de politique générale du Premier ministre Mamady Youla | Gouvernement
Kindia
DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE MAMADY YOULA
Tenu
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Recruter 50 auditeurs de justice et 50 élèves greffiers

Le concours de recrutement des auditeurs a eu lieu le 24 et 25 Octobre 2015. Et celui des greffiers, le 31 octobre et 1 novembre 2015. ...

Justice
Déclaration de politique générale du Premier ministre Mamady Youla | Gouvernement
DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE MAMADY YOULA
Tenu
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Finaliser et promulguer le nouveau Code civil

Le nouveau code civil a été adopter en seconde lecture par l'assemblée nationale le 09 mai 2019. ...

Justice
Déclaration de politique générale du Premier ministre Mamady Youla | Gouvernement
DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE MAMADY YOULA
Tenu
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Finaliser le nouveau Code de justice militaire

Le code de justice militaire, le texte a été validé par des experts lors d'un atelier tenu à Kindia le 23 mai 2015. Mais ce projet de loi n'a pas encore été adopté par l'Assemblée Nationale. ...

Justice
Déclaration de politique générale du Premier ministre Mamady Youla | Gouvernement
DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE MAMADY YOULA
Tenu
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Elaborer une nouvelle politique pénale et pénitentiaire

La révision et la promulgation des textes de loi notamment le code pénal et le code de procédure pénale ont défini la nouvelle politique pénale et pénitentiaire.  ...

Justice
Déclaration de politique générale du Premier ministre Mamady Youla | Gouvernement
DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE MAMADY YOULA
En cours de réalisation
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Actualiser le Code de l’Enfant

Le code de l'enfant a été révisé au cours d'un atelier organisé à Kindia par le Ministère de la Justice et celui de l'action sociale au mois de novembre 2016. Ce code actualisé, n'a pas enco...

Justice
Déclaration de politique générale du Premier ministre Mamady Youla | Gouvernement
DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE MAMADY YOULA